Se porter garant pour un proche qui est locataire est un engagement à prendre au sérieux (Crédits: Adobe Stock)
Un membre de votre famille ou un proche vous demande de vous porter garant pour lui afin d'obtenir un logement en location ? Il s'agit là d'un engagement important pour vous, tant sur le plan financier que juridique et avant de prendre une décision, il est important de vous poser certaines questions : quel est le rôle d'un garant ? Quelles conditions devez-vous remplir pour pouvoir vous porter garant d'un locataire ? Quelles sont les implications pour vous ? Pour combien de temps prenez-vous cet engagement ?
Souvent demandé pour se prémunir des loyers impayés par le bailleur, avoir un garant est un élément clé pour le locataire qui souhaite obtenir un logement.
Dans le cas d'un garant physique, décider de se porter caution pour un locataire est un acte très engageant pour la personne qui accepte de jouer ce rôle puisqu'elle devient redevable des dettes locatives, c'est-à-dire qu'elle devra payer à la place du locataire si celui-ci ne le fait pas...
C'est quoi, un garant ?
Un garant peut être une personne physique, parent, membre de la famille, ami, une personne morale comme une entreprise ou une association ou enfin un organisme de garantie comme Visale géré par Action Logement.
Un garant physique est donc une personne qui accepte de se porter caution pour un locataire, c'est-à-dire qu'en cas de défaillance du locataire, cette personne accepte d'assumer à sa place la charge du loyer ou les réparations en cas de dégradation du bien locatif.
Si vous acceptez ce rôle, vous pouvez vous trouver engagé dans une caution solidaire ou une caution simple.
Dans le cas d'une caution solidaire, la plus courante, le propriétaire-bailleur peut s'adresser directement à vous dès le premier loyer impayé, sans avoir entrepris de démarche préalable auprès de son locataire.
Dans le cas d'une caution simple, le propriétaire-bailleur doit d'abord engager des démarches auprès du locataire pour obtenir le paiement de la dette locative avant de pouvoir se tourner vers vous.
Bon à savoir : si le bailleur accepte le garant proposé par le locataire, que ce soit un garant physique, moral ou un organisme de garantie, il ne peut pas en parallèle souscrire une assurance Garantie des Loyers Impayés (GLI), sauf si le locataire est étudiant ou apprenti.
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Qui peut se porter garant d'un locataire ?
A condition d'être majeur, il n'y a pas besoin d'un lien de parenté pour se porter caution d'un locataire, même si dans les faits ce sont souvent les membres de la famille et notamment les parents qui se portent garants d'un locataire.
En revanche, pour que le bailleur vous accepte en tant que garant vous devrez le convaincre de votre solvabilité et lui fournir certains documents comme un justificatif d'identité, un justificatif de domicile, un justificatif de situation professionnelle, un justificatif de ressources.
Bon à savoir : la liste des pièces justificatives qu'un bailleur peut demander au garant d'un locataire est fixée par le décret N°2015-1437 du 5 novembre 2015.
Dans la pratique, les bailleurs vont chercher à évaluer la stabilité de votre situation professionnelle et vérifier si le montant de vos revenus est suffisant pour vous permettre de faire face si vous deviez effectivement prendre en charge les dettes du locataire.
Pour présenter un dossier solide, mieux vaut donc avoir des revenus réguliers et supérieurs à ceux du locataire pour qui vous vous portez garant, savoir un emploi stable comme un CDI ou une activité libérale installée depuis plusieurs années. Être vous-même propriétaire de votre logement peut aussi rassurer le bailleur sur votre capacité éventuelle à prendre en charge le loyer du locataire en cas d'impayé.
Quels sont les risques pour le garant d'une location ?
En acceptant de vous porter garant pour un proche ou un membre de votre famille, vous prenez un engagement important : vous acquitter des dettes locatives du locataire en cas de défaillance.
En clair, en signant l'acte de caution, vous vous engagez à payer le loyer et les charges en cas d'impayé, mais aussi les intérêts de retard de paiement et les frais de remise en état du logement en cas de dégradations commises par le locataire.
Il s'agit donc d'un engagement financier mais aussi juridique car si vous veniez à votre tour à être dans l'incapacité de régler les dettes du locataire, le bailleur pourrait vous poursuivre en justice et demander la saisie de vos biens personnels, de vos revenus et de même de votre logement.
Quelles démarches pour se porter garant d'un locataire ?
Pour vous porter garant, vous devez signer ce que l'on appelle un « acte de caution » qui doit respecter un certain formalisme et comprendre obligatoirement les mentions suivantes :
- Nom du garant, de locataire et de propriétaire.
- Adresse du logement.
- Montant du loyer et des charges.
- Durée d'engagement, c'est-à-dire la durée du bail et le nombre de renouvellements. En l'absence de cette mention dans le document, l'engagement est réputé à durée indéterminée. Vous pouvez dans ce cas notifier au bailleur la résiliation de votre cautionnement à tout moment et celle-ci sera effective à la fin du contrat de location en cours.
- Mention manuscrite en chiffres et en lettres du montant maximal que vous vous engagez à payer. Cette mention est obligatoire depuis le 1er janvier 2022 sous peine de nullité de l'acte de cautionnement
- Mention manuscrite d'engagement à payer en cas de défaillance.
Bon à savoir : en tant que garant, vous devez recevoir un exemplaire du bail ainsi qu'un exemplaire de l'acte de caution.
Comment faire pour rompre l'acte de caution ?
Votre engagement en tant que garant prend fin automatiquement si le locataire quitte le logement à l'expiration de son délai de préavis ou si le propriétaire met fin au bail.
Si vous souhaitez mettre fin à votre engagement en dehors de l'un des deux cas précités, vos possibilités diffèrent selon que l'acte de cautionnement que vous avez signé contient ou non une mention de durée d'engagement de caution :
- Si une durée est indiquée dans l'acte de cautionnement, vous ne pouvez pas mettre un terme à votre engagement avant le terme prévu, sauf à obtenir l'accord de toutes les parties concernées, à savoir le propriétaire-bailleur et le locataire. Un avenant au bail sera alors signé pour acter la fin de votre cautionnement.
Il est par ailleurs possible de prévoir dans l'acte de caution la mention de certains événements entrainant une résiliation anticipée, comme un divorce ou le décès du locataire.
Bon à savoir : en cas de décès de la personne qui s'est portée garante, et sauf mention contraire dans l'acte de caution, son engagement est automatiquement transmis aux héritiers. Cela signifie que dans ce cas de figure, vos héritiers seront redevables du paiement des dettes locatives survenues jusqu'au moment de votre décès.
- Si aucune durée n'est indiquée dans l'acte de cautionnement, vous pouvez à tout moment informer le bailleur de votre souhait en lui adressant un courrier avec accusé réception. Toutefois, la résiliation de votre engagement ne prendra effet qu'à l'expiration du bail. Vous resterez donc solidaire des dettes locatives jusqu'à ce moment.
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